Divorce par consentement mutuel
(de commun accord ou à l’amiable)
La procédure par consentement mutuel nécessite un accord sur le tout :
-
sur les modalités du divorce,
-
sur les mesures pour les enfants, et,
-
sur les biens meubles et immeubles y compris les dettes.
Cette procédure est plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure de divorce contentieuse pour
cause de désunion irrémédiable.
Les étapes
1.
Négociations et rédaction des conventions préalables à divorce par consentement mutuel
2.
Dépôt du dossier au Tribunal
3.
Audience
4.
Jugement
Prix forfaitaire fixé à l’avance avec l’avocat
Autres procédures de divorce
Les étapes
1.
Les négociations et rédaction des conventions préalables à divorce par consentement mutuel
doivent régler les points suivants :
Entre les époux
a.
la résidence des époux durant la procédure ;
b.
le partage des meubles avec inventaire ou sans ;
c.
le partage des avoirs bancaires ;
d.
le partage des immeubles ;
e.
la prise en charge des dettes ;
f.
la prise en charge des impôts ;
g.
la question de la pension alimentaire après divorce ;
h.
le règlement des comptes entre les époux (investissement de l’un dans un bien de l’autre, donation,
travaux, prêt, …)
i.
la question du décès d’un des époux durant la procédure ;
j.
.…
Pour les enfants mineurs communs
o
le domicile des enfants ;
o
l’exercice de l’autorité parentale (choix d’école, traitements médicaux, choix religieux,..);
o
l’autorisation de quitter le territoire ;
o
les modalités d’hébergement durant la période scolaire et durant les vacances ;
o
la contribution alimentaire ;
o
les frais extraordinaires ;
o
les allocations familiales ;
o
l’avantage fiscal ;
Les mesures décidées pour les enfants mineurs seront soumises au Procureur du Roi qui doit donner son
avis au regard de l’intérêt de l’enfant. Cet avis peut être favorable comme défavorable. Si l’avis est
défavorable, le juge dispose encore du dernier mot pour homologuer l’accord intervenu ou solliciter la
rédaction d’un avenant sur des points précis à modifier et/ou compléter.
2.
Dépôt du dossier au Tribunal
Que déposer au tribunal ?
- une requête en divorce ;
- les conventions préalables à divorce par consentement mutuel ;
- les pièces administratives exigées par le tribunal ;
- les droits de mise au rôle qui s’élèvent à 100 EUR ;
A quel tribunal ?
Au choix des parties mais c’est le tribunal de la famille qui est exclusivement compétent.
3.
Audience
Si les époux sont séparés depuis plus de six mois lors du dépôt de la requête au greffe :
o
Pas de comparution au tribunal car la procédure est purement écrite ;
possibilité pour le tribunal d’ordonner la comparution personnelle d’office ou à la demande du
Procureur du Roi
Si les époux ne sont pas séparés depuis plus de six mois lors du dépôt de la requête au greffe :
o
une comparution dans le mois à compter du dépôt de la requête.
o
Si une seconde comparution est nécessaire, la date de la seconde comparution qui doit avoir lieu dans
une période de trois mois est communiquée aux époux
Le juge reçoit les époux à huis clos sans la présence de tiers pour entendre confirmer leur accord de
divorcer selon les conditions convenues. Le juge vérifie si la procédure et les droits des enfants mineurs ont
été respectés puis fait signer un procès-verbal aux époux qu’il contresigne avec son greffier en remettant
une copie de celui-ci aux époux.
La comparution personnelle des époux est obligatoire sauf circonstances exceptionnelles où le juge peut
autoriser un des époux à être représenté par un avocat ou un notaire.
4.
Jugement
Le juge rendra un jugement dans le délai légal d’un mois.
Le procureur du Roi ou les époux ou l’un des deux peuvent interjeter appel du jugement si les conditions
légales pour divorcer n’ont pas été respectées. Par contre, aucun appel ne pourra être introduit pour cause
de changement d’avis ou de réconciliation tardive.
A l’issue de l’écoulement du délai d’appel d’un mois qui démarre à partir de la date du jugement, celui-ci sera
« coulé en force de chose jugée » c’est-à-dire qu’il sera devenu définitif et ne pourra plus être remis en
cause par quiconque.
Pour rendre opposable ce divorce aux tiers, le greffe du tribunal compétent transmettra le jugement de
divorce à l’Officier de l’état civil du lieu où les époux se sont mariées en vue de sa transcription en marge de
l’acte de mariage.
Si les époux se sont mariés à l’étranger, le jugement de divorce sera transcrit dans les registres de la Ville
de Bruxelles.
Prix forfaitaire fixé à l’avance avec l’avocat
La procédure de divorce par consentement mutuel est la moins coûteuse
Divorcer simplement, rapidement et à moindre coût car le prix forfaitaire est convenu à l’avance avec
l’avocat.
Honoraires forfaitaires de l’avocat: 600 EUR/couple (300 EUR/personne).
Frais de mise au rôle du dossier au greffe : 100 EUR par dossier (50 EUR par personne) sans besoin de
prévoir encore des frais de signification pour rendre le divorce définitif.
Frais pour les pièces administratives (extraits d’acte de mariage, d’acte de naissance des parties et des
enfants et certificat de domicile et de nationalité des parties et de leurs enfants) à régler aux administrations
concernées.
Il n’y a pas d’autres frais supplémentaires.
Autres procédures de divorce
Prix fixe sur base d’un taux horaire convenu avec l’avocat
Pourquoi ?
L’avocat ne peut pas prévoir au départ le coût total exact d’un divorce pour désunion irrémédiable via une
procédure judiciaire contentieuse car les prestations qui seront accomplies dépendent de nombreux facteurs
qui sont inconnus à l’ouverture du dossier comme :
▪
les revendications de la partie adverse assistée ou non d’un avocat;
▪
la rédaction de conclusions ou non ;
▪
le nombre d’audience ;
▪
l’organisation de réunion de négociation ou non;
▪
le temps de plaidoiries ;
▪
…
Il est dès lors vivement conseiller de consulter le cabinet pour obtenir une estimation du coût de la procédure
envisagée si aucun accord n’est possible ou envisageable avec l’autre partie.